C’est dans la récente décision Autonum, Solutions de financement aux consommateurs Inc. c. Agence du revenu du Québec[1] que la Cour du Québec a limité le pouvoir de Revenu Québec de modifier sa défense en tout temps, afin de valoir un nouveau fondement à son avis de cotisation. Les faits L’Agence du Revenu du Québec … Lire plus
Il est bien important de porter attention au texte de la décision sur opposition. En effet, les autorités fiscales peuvent maintenir la décision, modifier les avis de cotisation ou les annuler. Dans le cas d’une modification à l’avis de cotisation, il faut attendre le nouvel avis de cotisation pour débuter le calcul de 90 jours … Lire plus
Revenu Québec a créé un document pour aider les contribuables lors du processus d’opposition Faire opposition : c’est votre recours disponible sur son site internet. Dans ce document, Revenu Québec explique, entre autres, que vous avez droit à un traitement impartial et rapide. Revenu Québec a également une Charte des droits des contribuables et des mandataires … Lire plus
Pour plus d’informations ou pour une assistance lors d’une vérification, n’hésitez pas à nous contacter. Les renseignements contenus dans les publications sont à jour en date de leur publication initiale; toutefois, ils ne doivent pas être considérés comme étant exacts, opportuns ou destinés à un usage particulier. Le contenu du présent ne vise qu’à fournir … Lire plus
Il est certain qu’aucun contribuable n’est à l’abri d’une vérification, certains secteurs sont plus à risque tel que la restauration et la construction. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.1