Que faire si le délai de 90 jours pour s’opposer à un avis de cotisation est écoulé
Dans certains cas, une demande de prorogation du délai pour présenter une demande d’opposition peut être transmise aux autorités fiscales. Cette demande doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai de 90 jours pour faire opposition. Les critères prévus dans les lois fiscales pour présenter une demande se ressemblent, mais varient selon le type … Lire plus