En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), cette demande à la Cour du Québec doit être présentée dans l’année suivant la date de la décision sur opposition ou de la date du nouvel avis de cotisation à la suite de l’opposition. Tandis qu’en matière d’impôt fédéral et Taxe sur les … Lire plus
Vous avez 90 jours pour contester un avis de cotisation à partir de la décision sur opposition ou à la suite de la réception d’un avis de cotisation modifié après une opposition. En matière de Taxe de vente du Québec (TVQ) et d’impôt provincial, l’avis d’appel doit être déposé à la Cour du Québec, division … Lire plus
Il est bien important de porter attention au texte de la décision sur opposition. En effet, les autorités fiscales peuvent maintenir la décision, modifier les avis de cotisation ou les annuler. Dans le cas d’une modification à l’avis de cotisation, il faut attendre le nouvel avis de cotisation pour débuter le calcul de 90 jours … Lire plus
Dans certains cas, une demande de prorogation du délai pour présenter une demande d’opposition peut être transmise aux autorités fiscales. Cette demande doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai de 90 jours pour faire opposition. Les critères prévus dans les lois fiscales pour présenter une demande se ressemblent, mais varient selon le type … Lire plus
Le délai normal en matière d’impôt, pour un particulier et une société privée sous contrôle canadien, est de 3 ans suivant la date de l’avis de cotisation initiale, soit celui à la suite de votre déclaration d’impôt. Le délai normal en matière d’impôt, pour une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien et pour … Lire plus