admin-PKCO C’est dans la récente décision Immeubles C.R.K.C. Inc. c. Agence du revenu du Canada1 que la Cour du Québec revoit la jurisprudence quant à la déductibilité des frais de gestion. Les faits La Demanderesse Les Immeubles C.R.K.C. Inc. (ci-après « C.R.K.C.») a déduit pour chacune des années en litige soit pour l’exercice financier se terminant … Lire plus
C’est dans la récente décision Autonum, Solutions de financement aux consommateurs Inc. c. Agence du revenu du Québec[1] que la Cour du Québec a limité le pouvoir de Revenu Québec de modifier sa défense en tout temps, afin de valoir un nouveau fondement à son avis de cotisation. Les faits L’Agence du Revenu du Québec … Lire plus
En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), cette demande à la Cour du Québec doit être présentée dans l’année suivant la date de la décision sur opposition ou de la date du nouvel avis de cotisation à la suite de l’opposition. Tandis qu’en matière d’impôt fédéral et Taxe sur les … Lire plus
Vous avez reçu votre jugement final de la Cour du Québec ou de la Cour Canadienne de l’impôt et vous êtes insatisfait du résultat : vous pouvez contester les jugements de premières instances devant les tribunaux d’appel. En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), vous pouvez porter en appel la décision … Lire plus
Vous avez 90 jours pour contester un avis de cotisation à partir de la décision sur opposition ou à la suite de la réception d’un avis de cotisation modifié après une opposition. En matière de Taxe de vente du Québec (TVQ) et d’impôt provincial, l’avis d’appel doit être déposé à la Cour du Québec, division … Lire plus
Il est bien important de porter attention au texte de la décision sur opposition. En effet, les autorités fiscales peuvent maintenir la décision, modifier les avis de cotisation ou les annuler. Dans le cas d’une modification à l’avis de cotisation, il faut attendre le nouvel avis de cotisation pour débuter le calcul de 90 jours … Lire plus
Revenu Québec a créé un document pour aider les contribuables lors du processus d’opposition Faire opposition : c’est votre recours disponible sur son site internet. Dans ce document, Revenu Québec explique, entre autres, que vous avez droit à un traitement impartial et rapide. Revenu Québec a également une Charte des droits des contribuables et des mandataires … Lire plus
Dans une décision récente, Del Vecchio et Sa Majesté le Roi[1], la Cour Canadienne de l’impôt devait décider si les appelants, Ann Sophie Del Vecchio et Stéphane Gaudet avaient droit à la déduction pour frais de déménagement. Pour ce faire, le juge devait déterminer si le déménagement des Appelants de l’Assomption à Montréal était visé … Lire plus
Dans certains cas, une demande de prorogation du délai pour présenter une demande d’opposition peut être transmise aux autorités fiscales. Cette demande doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai de 90 jours pour faire opposition. Les critères prévus dans les lois fiscales pour présenter une demande se ressemblent, mais varient selon le type … Lire plus
En matière d’impôt, de façon générale, les autorités fiscales ne peuvent entreprendre des procédures de recouvrement de la somme cotisée dans le délai de 90 jours suivant la réception de l’avis de cotisation, ni durant l’opposition. Cependant, malgré la suspension des mesures de recouvrement, notez que les sommes cotisées continuent à porter intérêt au taux … Lire plus