Dans certains cas, une demande de prorogation du délai pour présenter une demande d’opposition peut être transmise aux autorités fiscales.
Cette demande doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai de 90 jours pour faire opposition.
Les critères prévus dans les lois fiscales pour présenter une demande se ressemblent, mais varient selon le type d’avis de cotisation Taxe sur les produits et services (TPS),taxe de vente du Québec (TVQ), impôt fédéral ou provincial. Par exemple en matière de TPS et d’impôt fédéral l’intention de faire opposition est un des critères observés tandis qu’en TVQ et impôt provincial l’intention n’est pas suffisante, il doit y avoir absolument une impossibilité en fait d’agir.
Il est important de noter qu’en impôt fédéral ainsi qu’en TPS l’avis d’opposition est réputé produit à la date acceptant la demande de prorogation. Tandis qu’en matière d’impôt provincial et TVQ, vous avez 30 jours pour déposer un avis d’opposition à partir de la date de la décision acceptant la prorogation du délai.
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