Le délai normal en matière d’impôt, pour un particulier et une société privée sous contrôle canadien, est de 3 ans suivant la date de l’avis de cotisation initiale, soit celui à la suite de votre déclaration d’impôt.
Le délai normal en matière d’impôt, pour une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien et pour une fiducie de fonds de placement, est de 4 ans suivant la date de l’avis de cotisation initiale, soit celui à la suite de votre déclaration d’impôt.
Le délai normal en matière de taxes et de retenues à la source, varie. En général, le délai normal est de 4 ans suivant la date à laquelle une demande de remboursement a été produite ou plus de 4 ans après la plus tardive des dates suivantes :
•la date à laquelle des droits auraient dû être payés;
•la date à laquelle la déclaration a été produite .
Par contre, il existe plusieurs exceptions prévues dans les lois fiscales qui ajoutent du délai aux délais mentionnés ci-haut qui permettent aux autorités fiscales d’établir de nouveaux avis de cotisation sans qu’aucune limite de temps ne soit imposée.
Toutefois, malgré les délais prévus dans les lois fiscales, les autorités peuvent cotiser au-delà de la période normale de cotisation s’ils font la preuve que les circonstances pour le faire, prévues dans les lois fiscales, sont rencontrées.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
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