Il est bien important de porter attention au texte de la décision sur opposition. En effet, les autorités fiscales peuvent maintenir la décision, modifier les avis de cotisation ou les annuler. Dans le cas d’une modification à l’avis de cotisation, il faut attendre le nouvel avis de cotisation pour débuter le calcul de 90 jours … Lire plus
Attention un nouvel avis de cotisation qui annule l’avis d’opposition déjà transmis. En effet, il arrive qu’un avis d’opposition soit déposé à l’encontre d’une année d’imposition en particulier et que quelques mois plus tard, un nouvel avis de cotisation pour la même année d’imposition soit émis : ce nouvel avis de cotisation peut corriger une erreur … Lire plus
Le délai normal en matière d’impôt, pour un particulier et une société privée sous contrôle canadien, est de 3 ans suivant la date de l’avis de cotisation initiale, soit celui à la suite de votre déclaration d’impôt. Le délai normal en matière d’impôt, pour une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien et pour … Lire plus