Que faire: le délai de 90 jours pour contester ma cotisation devant la Cour est exipré

En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), cette demande à la Cour du Québec doit être présentée dans l’année suivant la date de la décision sur opposition ou de la date du nouvel avis de cotisation à la suite de l’opposition. Tandis qu’en matière d’impôt fédéral et Taxe sur les … Lire plus

Appels devant les tribunaux

Vous avez 90 jours pour contester un avis de cotisation à partir de la décision sur opposition ou à la suite de la réception d’un avis de cotisation modifié après une opposition. En matière de Taxe de vente du Québec (TVQ) et d’impôt provincial, l’avis d’appel doit être déposé à la Cour du Québec, division … Lire plus