En matière d’impôt, de façon générale, les autorités fiscales ne peuvent entreprendre des procédures de recouvrement de la somme cotisée dans le délai de 90 jours suivant la réception de l’avis de cotisation, ni durant l’opposition. Cependant, malgré la suspension des mesures de recouvrement, notez que les sommes cotisées continuent à porter intérêt au taux … Lire plus
Attention un nouvel avis de cotisation qui annule l’avis d’opposition déjà transmis. En effet, il arrive qu’un avis d’opposition soit déposé à l’encontre d’une année d’imposition en particulier et que quelques mois plus tard, un nouvel avis de cotisation pour la même année d’imposition soit émis : ce nouvel avis de cotisation peut corriger une erreur … Lire plus
Le délai normal en matière d’impôt, pour un particulier et une société privée sous contrôle canadien, est de 3 ans suivant la date de l’avis de cotisation initiale, soit celui à la suite de votre déclaration d’impôt. Le délai normal en matière d’impôt, pour une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien et pour … Lire plus