Vos droits

L’Agence du Revenu du Québec peut-elle modifier la base de sa cotisation à moins d’un mois du procès ?

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C’est dans la récente décision Autonum, Solutions de financement aux consommateurs Inc. c. Agence du revenu du Québec[1] que la Cour du Québec a limité le pouvoir de Revenu Québec de modifier sa défense en tout temps, afin de valoir un nouveau fondement à son avis de cotisation. Les faits L’Agence du Revenu du Québec … Lire plus

Quels sont vos droits lors du processus d’opposition?

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Revenu Québec a créé un document pour aider les contribuables lors du processus d’opposition Faire opposition : c’est votre recours disponible sur son site internet. Dans ce document, Revenu Québec explique, entre autres, que vous avez droit à un traitement impartial et rapide. Revenu Québec a également une Charte des droits des contribuables et des mandataires … Lire plus