Comment porter en appel une décision de la Cour du Québec ou de la Cour Canandienne de l’impôt

Vous avez reçu votre jugement final de la Cour du Québec ou de la Cour Canadienne de l’impôt et vous êtes insatisfait du résultat : vous pouvez contester les jugements de premières instances devant les tribunaux d’appel. En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), vous pouvez porter en appel la décision … Lire plus