En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), cette demande à la Cour du Québec doit être présentée dans l’année suivant la date de la décision sur opposition ou de la date du nouvel avis de cotisation à la suite de l’opposition. Tandis qu’en matière d’impôt fédéral et Taxe sur les … Lire plus
Vous avez reçu votre jugement final de la Cour du Québec ou de la Cour Canadienne de l’impôt et vous êtes insatisfait du résultat : vous pouvez contester les jugements de premières instances devant les tribunaux d’appel. En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), vous pouvez porter en appel la décision … Lire plus
Vous avez 90 jours pour contester un avis de cotisation à partir de la décision sur opposition ou à la suite de la réception d’un avis de cotisation modifié après une opposition. En matière de Taxe de vente du Québec (TVQ) et d’impôt provincial, l’avis d’appel doit être déposé à la Cour du Québec, division … Lire plus