C’est dans la récente décision Autonum, Solutions de financement aux consommateurs Inc. c. Agence du revenu du Québec[1] que la Cour du Québec a limité le pouvoir de Revenu Québec de modifier sa défense en tout temps, afin de valoir un nouveau fondement à son avis de cotisation. Les faits L’Agence du Revenu du Québec … Lire plus
En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), cette demande à la Cour du Québec doit être présentée dans l’année suivant la date de la décision sur opposition ou de la date du nouvel avis de cotisation à la suite de l’opposition. Tandis qu’en matière d’impôt fédéral et Taxe sur les … Lire plus
Vous avez reçu votre jugement final de la Cour du Québec ou de la Cour Canadienne de l’impôt et vous êtes insatisfait du résultat : vous pouvez contester les jugements de premières instances devant les tribunaux d’appel. En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), vous pouvez porter en appel la décision … Lire plus