En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), cette demande à la Cour du Québec doit être présentée dans l’année suivant la date de la décision sur opposition ou de la date du nouvel avis de cotisation à la suite de l’opposition.
Tandis qu’en matière d’impôt fédéral et Taxe sur les produits et services (TPS), cette demande à la Cour Canadienne de l’impôt doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai de 90 jours pour aller en appel ou de la date du nouvel avis de cotisation à la suite de l’opposition.
En matière d’impôt provincial et de TVQ, les critères suivants doivent être démontrés :
- le contribuable doit démontrer qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir ;
- que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient ;
- qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an à partir de décision sur opposition ou la date du nouvel avis de cotisation à la suite de l’opposition ;
En matière d’impôt fédéral et de TPS, les critères suivants doivent être démontrés :
- dans le délai par ailleurs imparti pour interjeter appel, le contribuable n’a pu ni agir ni charger quelqu’un d’agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention d’interjeter appel ;
- compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances de l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande ;
- la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient ;
- l’appel est raisonnablement fondé ;
Il est important de mentionner que lorsqu’une demande de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel est déposée à la Cour Canadienne de l’impôt, l’avis d’appel doit également être déposé avec la demande de prorogation tandis qu’à la Cour du Québec, un délai de quinze (15) jours à partir du jugement accueillant la demande sera accordé pour déposer un avis d’appel.
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- Les renseignements contenus dans les publications sont à jour en date de leur publication initiale; toutefois, ils ne doivent pas être considérés comme étant exacts, opportuns ou destinés à un usage particulier. Le contenu du présent ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Le contenu n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Chaque cas étant un cas en espèce, nous vous invitons fortement à d’obtenir un avis juridique précis auprès de notre cabinet (ou de votre propre conseiller juridique) avant de prendre une décision ou une mesure quelconque. ↩︎