Vous avez reçu votre jugement final de la Cour du Québec ou de la Cour Canadienne de l’impôt et vous êtes insatisfait du résultat : vous pouvez contester les jugements de premières instances devant les tribunaux d’appel.
En matière d’impôt provincial et de Taxe de vente du Québec (TVQ), vous pouvez porter en appel la décision de la Cour du Québec devant la Cour d’appel du Québec dans les 30 jours du jugement final.
En matière d’impôt fédéral et Taxe sur les produits et services (TPS), vous pouvez porter en appel la décision de la Cour Canadienne de l’impôt devant la Cour d’appel fédérale dans les 30 jours du jugement final. Les motifs d’appel diffèrent si le jugement a été rendu sous les règles de la procédure générale ou informelle.
Les jugements de Cour d’appel du Québec ainsi que de la Cour d’appel fédérale peuvent être portés en appel sur permission à la Cour Suprême du Canada dans les 60 jours du jugement final.
Pour plus d’informations ou pour une assistance dans vos dossiers fiscaux, n’hésitez pas à nous contacter.1
- Les renseignements contenus dans les publications sont à jour en date de leur publication initiale; toutefois, ils ne doivent pas être considérés comme étant exacts, opportuns ou destinés à un usage particulier. Le contenu du présent ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Le contenu n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Chaque cas étant un cas en espèce, nous vous invitons fortement à d’obtenir un avis juridique précis auprès de notre cabinet (ou de votre propre conseiller juridique) avant de prendre une décision ou une mesure quelconque. ↩︎