Vous avez 90 jours pour contester un avis de cotisation à partir de la décision sur opposition ou à la suite de la réception d’un avis de cotisation modifié après une opposition.
En matière de Taxe de vente du Québec (TVQ) et d’impôt provincial, l’avis d’appel doit être déposé à la Cour du Québec, division administrative en matière fiscale. La Cour des petites créances peut être une option dans certains cas et sous certaines conditions.
Tandis qu’en matière de Taxe sur les produits et services (TPS) et d’impôt fédéral, l’avis d’appel doit être déposé à la Cour Canadienne de l’impôt, soit sous la procédure générale ou la procédure informelle.
Toutefois, il n’est pas nécessaire d’attendre une décision sur opposition pour déposer un appel dans les tribunaux. En effet, en matière d’impôt et certains autres types d’avis de cotisation, un appel peut être déposé 90 jours après la transmission de l’avis d’opposition et 180 jours en TPS et TVQ.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour une assistance dans vos dossiers fiscaux.1
- Les renseignements contenus dans les publications sont à jour en date de leur publication initiale; toutefois, ils ne doivent pas être considérés comme étant exacts, opportuns ou destinés à un usage particulier. Le contenu du présent ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Le contenu n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Chaque cas étant un cas en espèce, nous vous invitons fortement à d’obtenir un avis juridique précis auprès de notre cabinet (ou de votre propre conseiller juridique) avant de prendre une décision ou une mesure quelconque. ↩︎