Dans une décision récente, Del Vecchio et Sa Majesté le Roi[1], la Cour Canadienne de l’impôt devait décider si les appelants, Ann Sophie Del Vecchio et Stéphane Gaudet avaient droit à la déduction pour frais de déménagement. Pour ce faire, le juge devait déterminer si le déménagement des Appelants de l’Assomption à Montréal était visé par la définition de « réinstallation admissible». Le principe général de Loi permet au contribuable de réclamer la déduction de ses frais de déménagement si ce dernier est engagé pour travailler ou exploiter une entreprise dans un nouvel emplacement et que ce déplacement est d’au moins 40 kilomètres. Les Appelants soutenaient avoir droit à la déduction pour frais de déménagement en affirmant que la Loi n’exige pas que le travail doit être nécessairement «nouveau» et si le juge en venait à la conclusion que le travail doit être nécessairement nouveau, les Appelants affirmaient qu’il n’y avait pas de critère de délai et donc, ils pouvaient réclamer la déduction en 2019 pour un emploi commencé en 1998. Après une revue des changements législatifs et des divers jugements rendus, le Juge refuse la déduction aux Appelants en refusant d’élargir l’interprétation de la Loi et rappelle que la Loi est claire et qu’il doit y avoir un nouveau lieu de travail. Quant au deuxième argument des Appelants, le Juge conclut que les Appelants ont déménagé pour des raisons personnelles et affirme : «Je ne crois pas que l’intention du législateur ait été de permettre à des contribuables de déduire leurs frais de déménagement pour se rapprocher d’un ancien lieu de travail duquel ils se sont éloignés alors qu’ils résidaient déjà près de leur lieu de travail.»
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[1] https://decision.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci/decisions/fr/item/521077/index.do?q=Del+vecchio, 2023 CCI