- Calculez votre délai : vous avez 90 jours à partir de la date de l’avis de cotisation pour transmettre un avis d’opposition aux autorités fiscales ;
- Bien important de demander l’ensemble du dossier fiscal pour l’avis de cotisation par le biais d’une demande d’accès à l’information ;
- Identifier le bon formulaire : plusieurs formulaires sont disponibles sur les sites de Revenu Québec et du Gouvernement du Canada afin de s’opposer à l’avis de cotisations, que ce soit en impôt fédéral, TPS/TVH, TVQ et impôt provincial, etc.;
- Remplir le formulaire et joindre une lettre indiquant les motifs justifiant l’annulation ou la correction de l’avis de cotisations ;
- Inscrire dans la lettre jointe au formulaire d’opposition qu’une fois les documents reçus à la suite de la demande d’accès à l’information transmise, vous serez en mesure d’ajouter d’autres motifs pour justifier l’opposition ;
- Terminez la lettre en indiquant qu’aucune décision ne sera prise avant qu’un agent d’opposition vous contacte ou contacte votre professionnel;
- Vous devez joindre l’avis de cotisation contester ainsi que les pièces justificatives au soutien de votre demande d’annulation ou de modification de l’avis de cotisation ;
- Si l’avis d’opposition est préparé pour une société, il faut s’assurer soit qu’il est signé par un dirigeant ou par une personne autorisée par cette dernière et joindre au soutien une résolution du conseil d’administration, un extrait de convention unanime des actionnaires, etc.;
- Consultez un professionnel si vous être une «grande société» : certaines règles spécifiques au sujet des avis d’oppositions s’appliquent à vous ;
- À noter qu’il est impossible de s’opposer à un avis de cotisation nul en impôt (à 0$) sauf pour quelques exceptions telles que la non-admissibilité au crédit d’impôt pour personne handicapée (au fédéral). Si l’avis de cotisation est à 0$ en impôt, mais qu’il inclut tout de même des intérêts (par exemple dans le cas d’une perte), l’avis de cotisation n’est pas considéré comme nul ;
Attention un nouvel avis de cotisation qui annule l’avis d’opposition déjà transmis. En effet, il arrive qu’un avis d’opposition soit déposé à l’encontre d’une année d’imposition en particulier et que quelques mois plus tard, un nouvel avis de cotisation pour la même année d’imposition soit émis : ce nouvel avis de cotisation peut corriger une erreur dans le calcul d’intérêt ou autre. Le cas échéant, vous devez donc produire un nouvel avis d’opposition dans le délai de 90 jours.
N’hésitez pas à nous contacter, pour plus d’informations ou pour une assistance lors de la préparation d’avis d’opposition.
Les renseignements contenus dans les publications sont à jour en date de leur publication initiale; toutefois, ils ne doivent pas être considérés comme étant exacts, opportuns ou destinés à un usage particulier. Le contenu du présent ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Le contenu n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Chaque cas étant un cas en espèce, nous vous invitons fortement à d’obtenir un avis juridique précis auprès de notre cabinet (ou de votre propre conseiller juridique) avant de prendre une décision ou une mesure quelconque